Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du centre regional de parachutisme sportif (CERPS)

CONDITIONS GENERALES POUR LA PARTICIPATION A UN SAUT EN PARACHUTE TANDEM ET AFF

1. Le contrat avec le CERPS prend effet en date du paiement effectif du bon cadeau ou de la réservation.
2. Durée d’application et résiliation du contrat :
   1. Le contrat reste d’application jusqu’à la réalisation du saut ou pour une durée d’un an apreès réception du paiement. Au cas où le saut n’aurait pas été effectué à cette date, il n’y aura plus d’obligation de la part du CERPS.
   2. Pendant la durée du contrat, l’acheteur peut résilier celui-ci dans les 14 premiers jours. Dans ce cas, le CERPS remboursera l’intégralité de la somme versée. Passé ce délais, aucun remboursement ne sera effectué. Le bon-cadeau n’étant pas nominatif, celui-ci pourra être cédé à une autre personne. Cependant, une confirmation écrite du titulaire du bon sera demandée.
3. Validité des bons cadeaux ou bons émis suite à une réservation :
   1. La validité des bons est de 1 an, sauf mention contraire suite à une action ou promotion speciale (voir date de validité).
   2. Si le bon est périmé depuis moins de 6 mois, il est possible de prolonger le bon de 6 mois supplémentaires via le paiement de 50 € de frais. Les 6 mois supplémentaires débutent à la date de fin de validité du bon et non au paiement des 50 €.
   3. Si le bon est périmé depuis plus de 6 mois, il n’est plus possible de prolonger la validité du bon. Le bon n’est définitivement plus valide.
4. Il n’y aura pas de remboursement total ou partiel du prix du saut, au cas où le passager tandem ou l’élève AFF refuse de monter dans l’avion endéans les 30 minutes précédant le vol ou si il refuse de sauter après la montée en avion.
5. Lors d’une formation AFF, l’acompte payé préalablement à la formation n’est pas remboursable. Les sauts payés à l’avance et non effectués ne sont pas remboursables. Le CERPS peut accepter un éventuel remboursement (hors acompte) sous des circonstances exceptionnelles mais peut déduire des frais administratifs.
6. Tous les articles de ces Conditions Générales de Vente sont sujets à modification lors de promotion ou action ponctuelle par le Paraclub Namur. Ce dernier se réserve le droit de modifier la durée validité d’un bon, le prix d’un saut ou tout autre élément relatif à un bon cadeau ou à une réservation, avec notification préalable aux clients lors de la promotion ou de l’action ponctuelle concernée.
7. Les sauts sont effectués avec un(des) moniteur(s) expérimenté(s), ayant suivi une formation spéciale pour l’accomplissement de saut en tandem et/ou AFF et détenteur d’un Brevet de Tandem Master et/ou AFF délivré par une Fédération reconnue. Tous les parachutes utilisés pour les sauts sont équipés d’un dispositif de sécurité du type AAD, qui assure l’activation du parachute de secours au cas où cela s’avérerait nécessaire. Le parachute de secours est un parachute dirigeable de type aile qui ne diffère pratiquement pas du parachute principal.
8. Assurances :
   1. Par suite de la compétence des Tandem-Masters/Instructeurs AFF ainsi que de la qualité du matériel utilisé, le saut en parachute présente peu de risques d’accident. Néanmoins, même dans des conditions optimales de saut, le risque de blessure n’est pas à exclure. Le CERPS souscrit pour chaque passager tandem, une assurance pour dégâts corporels ainsi qu’une assurance en responsabilité civile. Le prix de la formation AFF complète inclus la souscription à une assurance valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
   2. Le Tandem Master est couvert en responsabilité civile pour les dommages qui pourraient lui être imputés en tant que conducteur d’un véhicule aérien en cas d’accident au cours de l’activité de saut. D’autre part, tant le pilote que le propriétaire de l’Aéronef sont couverts en responsabilité civile dans le cadre des prescriptions légales.
   3. Le passager décharge le Tandem Master, le propriétaire de l’équipement de saut, le pilote, le propriétaire de l’avion, le CERPS ainsi que ses collaborateurs de toute responsabilité qui n’entre pas dans le cadre de la couverture des assurances mentionnées en 6a.
9. La disponibilité ainsi que la réalisation effective de sauts tandem et AFF sont exclusivement décidées et organisées par le CERPS et les personnes engagées par cette ASBL. Suite aux conditions météorologiques ou par suite d’une capacité d’exécution insuffisante, il faut envisager d’éventuelles périodes d’attente ou même des reports purs et simples qui peuvent parfois être répétés. Nous insistons expressément sur le fait qu’il est impossible de garantir l’exécution d’un saut tandem à un moment ou même à une date pré-programmée. Les rendez-vous donnés ne lient en aucune façon l’organisation. Le passager tandem accepte implicitement que les obligations du CERPS et de ses membres parachutistes actifs ont, en cas de conflit, priorités sur les intérêts du passager tandem.
10. Le CERPS n’a aucune obligation d’inscrire des passagers tandem et/ou des éléves AFF dans le même avion sous prétexte qu’ils se connaissent.
11. Le passager tandem certifie qu’il satisfait aux critères médicaux des Fédérations belges de Parachutisme. De plus, toute situation qui pourrait porter à conséquence sur le déroulement du saut devra préalablement être signalée au Master Tandem.
12. Le CERPS se réserve le droit de refuser un saut à un passager tandem lorsque des raisons valables s’opposent ou mettent en danger l’exécution du saut en toute sécurité. Dans ce cas, le montant payé pourra être remboursé sous les conditions du point 2.b, sous réserve des conditions mentionnées au point 11.
13. Au cas où le passager devrait se voir refuser l’exécution d’un saut pour des raisons qui lui sont imputables comme :
    1. Le non-respect des règlements aéronautiques ou du règlement d’ordre intérieur de l’Aérodrome ;
    2. La non observance des instructions ou des recommandations du CERPS ou de ses collaborateurs ;
    3. La mise en péril de sa sécurité propre ou de la sécurité des tiers ;
    4. il n’y aura aucun droit à un remboursement.
14. Vie privée :
    1. Le passager tandem ou l’élève AFF accepte que les informations mentionnées sur son formulaire de demande soient enregistrées informatiquement et puissent être transmises à un organisme financier et/ou à une compagnie d’assurance pour pouvoir assurer le traitement des opérations qui y sont liées.
    2. Tout passager tandem ou élèves AFF sera soumis aux conditions reprises dans la politique de confidentialité relatif a la protection des données (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018 dont il aura pris connaissance avant d’effectuer le saut.
15. Vie privée, images, voix et enregistrements :
    1. En réalisant un saut avec le CERPS, le passager tandem ou l’élève AFF accepte d’être photographié et filmé dans le cadre des différents montages et/ou tournages du CERPS.
    2. Le passager tandem ou l’élève AFF reconnaît également que les employés, cessionnaires et licenciés ont le droit perpétuel d’utiliser ces supports médias de quelques manières qu’elles soient et qu’ils peuvent être développés à l’avenir. Toutes les vidéos, images fixes et animées ainsi que les enregistrements de pistes sonores qui seront faites du passager tandem ou de l’élève AFF pourront être utilisés par le CERPS dans le cadre de l’exposition, la publicité, ou toute autre utilisation.
    3. Le passager tandem ou l’élève AFF ne pourra demander de compensations aux créateurs/producteurs pour sa participation audiovisuelle dans ce genre projet.
    4. Le passager tandem ou l’élève AFF ne vendra aucune copie et/ou ne l’utilisera à des fins commerciales telles que la diffusion, le streaming en ligne ou toute autre sortie vidéo/DVD/clés USB et autres supports, sans une demande préalable ainsi qu’un accord écrit du CERPS.
    5. Les conventions ou accords particuliers devront toujours être faits sous forme écrite. Si l’une des clauses du présent contrat devait se révéler formulée d’une manière incorrecte ou non avenue, alors un accord sera trouvé dans l’esprit qui correspond le mieux à cette clause non valide. En cas de formulation incorrecte ou de nullité d’un article du présent règlement, les autres articles restent d’application.
16. Moyens de paiement :
    1. par virement bancaire selon les informations reçues lors de la commande du saut ;
    2. sur place, en cash, par carte bancaire ou autre application mobile durant nos jours d’ouvertures.
17. Pour les détenteurs de bon cadeau, le saut sera effectué uniquement sur présentation du bon original le jour du saut. Celui-ci fait office de paiement. Toutes les autres conditions liées au bon cadeau sont inscrites sur celui-ci et font partie intégrante des conditions générales de vente du CERPS.
18. Lors d’une réservation effectuée via un co-contractant ou tout autre intermédiaire, tout problème survenu sera à la responsabilité du co-contractant ou de l’intermédiaire en question.
19. Dégâts, vols et pertes :
    1. Aucune poursuite ne pourra être engagée à l’encontre du CERPS et de toute autre personne engagée par le CERPS pour tous dégâts occasionnés malencontreusement sur les effets personnel du passager tandem, de l’élève AFF et des accompagnants lors du briefing, de la montée en avion, de la chute ou de l’atterrissage.
    2. Aucune poursuite ne pourra être engagée à l’encontre du CERPS et/ou de toute autre personne engagée par le CERPS pour toute perte éventuelle d’effets personnels.
    3. Aucune poursuite ne pourra être engagée à l’encontre du CERPS et de toute autre personne engagée par le CERPS pour tout dégâts ou vol survenu sur le parking ou dans les bâtiments du CERPS.
20. Le CERPS n’autorise pas les chiens sur son terrain.
21. Toute cigarette, tout objet coupant, toute substance liquide ou corrosive, ou autres occasionnant des dégâts au matériel nécessaire à la pratique de ce sport sera la responsabilité de la personne ou du tuteur légal ayant occasionné les dégâts.
22. Chaque visiteur devra respecter les règles d’application sur un aérodrome ainsi que les interdictions et/ou conseils sous forme orales ou écrites.
23. Le CERPS se réserve le droit d’entrer.
24. Toute personne effectuant un saut au CERPS et ses accompagnants devront se soumettre au ROI du CERPS.
25. Pour les mineurs d’âge, une autorisation écrite d’un parents et/ou du représentant légal avec copie de la carte d’identité est requise pour effectuer un saut. Le CERPS décline toute responsabilité si la personne donnant l’autorisation écrite n’est effectivement pas le représentant légal du mineur d’âge sautant.

POUR ÊTRE DÉCLARÉ APTE À EFFECTUER DES SAUTS EN PARACHUTE, LE CANDIDAT DOIT RÉUNIR LES CONDITIONS CI-APRÈS :

• Posséder une bonne constitution générale, sans qu’il y ait lieu d’exiger un développement marqué de la musculature. La tendance à l’obésité sera appréciée par les répercussions fonctionnelles qu’elle entraîne.
• Posséder une sangle abdominale normale. Les hernies, faiblesses et lésions de la paroi abdominale en contre-indication avec l’effort du saut sont éliminatoires. La dernière intervention chirurgicale importante en rapport avec la sangle abdominale devra remonter à plus de trois mois.
• Les interventions portant sur les gros vaisseaux et sur la circulation artérielle des membres inférieurs constituent en principe une contre-indication.
• Posséder l’intégrité fonctionnelle de l’appareil respiratoire, ce dernier ne peut présenter aucun signe clinique de tuberculose. Tous les cas d’asthme et emphysème doivent faire l’objet d’un examen pulmonaire.
• Les affections digestives graves pouvant présenter un risque important d’inaptitude soudaine sont laissées à l’appréciation du médecin examinateur.
• Tout antécédent de traumatisme, de lésion du cerveau ou de la boite crânienne devra faire l’objet d’un examen neurologique approfondi. L’ECG étant soumis à l’appréciation du médecin examinateur.
• Seront éliminés les sujets présentant une émotivité exagérée, un état névropathique, des troubles caractériels ou des anomalies de la personnalité ainsi que tout comportement indiquant un doute raisonnable sur ses capacités à effectuer le saut.
• Tout antécédent de maladie cardio-vasculaire doit faire l’objet d’un examen cardiologique approfondi.
• être exempt d’affections de la colonne vertébrale, du bassin et des membres, susceptibles de constitué un obstacle à la sécurité du saut dans les conditions usuelles.
• être exempt de signes d’intoxication chronique médicamenteuse, ne pas être sous l’influence d’alcool et/ou de drogue et/ou tout autre substance amenant une diminution des capacités cognitives.
• Pour les candidats du sexe féminin, la grossesse constitue une contre-indication.